Identification des transactions électroniques - texte N° 166
Sénat - derniers textes - , 15/12/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques : texte N° 166 de M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'État chargé du numérique, déposé au Sénat le 13 décembre 2017