Texte adopté n° 404 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale - , 17/09/2014
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, texte adopté n° 404