Proposition de loi n° 1263 - Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Jacques Myard ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France, n° 1263