Rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs - texte N° 105
Sénat - derniers textes - , 22/11/2018
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs : texte N° 105 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 5 novembre 2018