Établissements publics de santé et médico-sociaux - texte N° 562
Sénat - derniers textes - , 4/06/2012
Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux : texte N° 562 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012