Article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - , 9/08/2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017
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Article L. 16 B du livre des procédures fiscalesCour de cassation - Arrêts - , 9/08/2017 Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017 |
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