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Animaux maltraités - texte N° 65
Sénat - derniers textes - , 15/10/2015
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire : texte N° 65 de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2015