Proposition de loi n° 3325 - Interdiction à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter des établissements recevant du public
Assemblée nationale - , 10/12/2015
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public, n° 3325