Allonger le délai légal de l'IVG - texte N° 702
Sénat - derniers textes - , 5/09/2019
Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse : texte N° 702 de Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Esther BENBASSA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2019