Haute autorité de l'expertise scientifique - texte N° 747
Sénat - derniers textes - , 5/09/2012
Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement : texte N° 747 de Mme Marie-Christine BLANDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 août 2012