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Proposition de loi n° 4432 - Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental
Assemblée nationale - , 19/03/2012
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, n° 4432