Rapport n° 1910 - Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Assemblée nationale - , 3/05/2019
Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910