Fiscalité de la succession et de la donation - texte de la commission N° 62
Sénat - derniers textes - , 16/10/2019
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle : texte de la commission N° 62 déposé le 16 octobre 2019