Proposition de loi n° 1532 - Economie : taxation des géants du numérique
Assemblée nationale - , 21/12/2018
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique, n° 1532