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Proposition de loi n° 33 - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
Assemblée nationale - , 18/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 33