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Action extérieure des collectivités territoriales - texte N° 714
Sénat - derniers textes - , 8/11/2017
Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers : texte N° 714 de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2017