Arrêt n° 1489 du 29 novembre 2017 (16-18.138) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489
Cour de cassation - Arrêts - , 30/11/2017
Entreprise en difficulté - Commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité