Clôture de la mise en demeure à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT

L'organisme a notamment amélioré la sécurité de son traitement en mettant en œuvre, de manière progressive, une traçabilité des actions. Il a également accompli les formalités correspondant à son traitement de gestion locative et a supprimé l'accès des gardiens aux données relatives aux comptes locatifs. Certaines des mesures déployées vont même au-delà de ce qu'exigeait la mise en demeure. Ainsi, l'organisme a supprimé la quasi-totalité des observations renseignées dans ses zones commentaires et blocs notes alors que seule la suppression des commentaires excessifs et des données de santé était requise. La CNIL se félicite de cette mise en conformité, intervenue rapidement compte tenu de l'ampleur du traitement et salue la désignation par l'organisme d'un correspondant Informatique et Libertés. Dans ces conditions, aucune suite contentieuse n'est donnée à cette procédure qui est désormais clôturée. Cette mise en demeure a permis une prise de conscience des problématiques "Informatique et Libertés" spécifiques au logement social et a été l'occasion pour la CNIL d'initier une concertation dans ce secteur visant notamment à réfléchir à l'évolution du métier de gardien. L'objectif est, à terme, d'édicter un nouveau corpus de normes juridiques conforme à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et tenant compte des différents intérêts en présence.