Géolocalisation - texte N° 236
Sénat - derniers textes - , 30/12/2013
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance : texte N° 236 de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2013