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Projet de loi n° 4410 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 28/02/2012
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012, n° 4410