Projet de loi n° 3225 - Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et renforcement de l'efficacité de ses dispositions
Assemblée nationale - , 18/11/2015
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, n° 3225