Actions sur le document
Proposition de loi n° 2421 - Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
Assemblée nationale - , 10/12/2014
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises, n° 2421