Infractions financières et suppression du verrou de Bercy - texte N° 376
Sénat - derniers textes - , 6/04/2018
Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » : texte N° 376 de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2018