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Proposition de loi n° 4466 - Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent
Assemblée nationale - , 13/03/2012
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Dolez visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent, n° 4466