Proposition de loi n° 2571 - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire
Assemblée nationale - , 13/02/2015
Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, n° 2571