Squatteurs (faciliter l'expulsion des) - texte N° 586
Sénat - derniers textes - , 12/06/2014
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile : texte N° 586 de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2014