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Texte adopté n° 212 - Traités et conventions : élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
Assemblée nationale - , 19/12/2018
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, texte adopté n° 212