Collectivités territoriales (droits et libertés) - texte N° 385
Sénat - derniers textes - , 27/02/2013
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales : texte N° 385 de M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 22 février 2013