Dispositions institutionnelles en Polynésie française - texte N° 199
Sénat - derniers textes - , 13/12/2018
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : texte N° 199 de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 décembre 2018