Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte N° 386
Sénat - derniers textes - , 1/03/2013
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux : texte N° 386 de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 février 2013