Proposition de loi n° 653 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile
Assemblée nationale - , 8/02/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 653
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Proposition de loi n° 653 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicileAssemblée nationale - , 8/02/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 653
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