Texte adopté n° 140 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Assemblée nationale - , 21/06/2018
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, texte adopté n° 140