Dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal et de l'article 365- 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 9/08/2013
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Val de Marne, 20 décembre 2012
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Dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal et de l'article 365- 1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 9/08/2013 Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Val de Marne, 20 décembre 2012 |
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