Taxe foncière (exonération) - texte N° 117
Sénat - derniers textes - , 16/11/2012
Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville : texte N° 117 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 novembre 2012