Présence équilibrée des services publics sur le territoire - texte N° 615
Sénat - derniers textes - , 23/11/2015
Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale : texte N° 615 de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 2015