Assurance : création d’un club conformité

Le pack de conformité : une démarche nouvelle et pragmatique qui fait la preuve de son succès Ce référentiel sectoriel a une triple vocation :

1. mieux maitriser les risques inhérents à une collecte et à des traitements de données personnelles toujours plus massifs à l'heure de la révolution numérique, 2. permettre l'élaboration de nouveaux produits et services innovants à la personne respectueux de la vie privée, 3. simplifier les formalités administratives à réaliser auprès de la CNIL. Il constitue ainsi une réponse opérationnelle aux besoins des professionnels concernant l'application de la loi " informatique et libertés ". Il s'agit de travailler, dans le cadre d'une étroite concertation entre la CNIL et les acteurs du secteur, à la mise en place d'outils juridiques de simplification ou d'allégement des formalités (normes simplifiées et autorisations uniques) et de bonnes pratiques spécialement adaptées à un secteur professionnel (fiches pratiques). Le pack est aussi un moyen d'anticiper sur les changements attendus avec le projet de règlement européen sur la protection des données. Il en résulte pour les responsables de traitement une simplification substantielle des formalités au profit d'une relation plus dynamique avec le régulateur. Introduction


Fiche n°1 : la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance (NS-016)


Fiche n°2 : la gestion commerciale des clients et prospects pour le secteur des assurances (NS-056)


Fiche n°3 : la collecte du NIR et la consultation du RNIPP (AU-031)

Fiche N°4 : La collecte des données d’infractions, de condamnations ou des mesures de sûreté (AU-032)

Fiche n°5 la lutte contre la fraude (AU-039)

Un " club conformité " pour le secteur de l'assurance pour garantir l'effectivité dans le temps

Il est indispensable de faire vivre le pack de conformité de manière à ce qu'il soit à jour des pratiques professionnelles et des nouvelles règlementations pour le secteur des assurances. Pour cette raison, la CNIL a proposé lors de la présentation du pack organisé par l'Association Française de l'Assurance de mettre en place un " club conformité ". Il permettra aux professionnels du secteur de continuer à échanger à intervalle régulier afin de vérifier la bonne application des règles et processus organisationnels à l'aune des évolutions du métier de l'assureur et de trouver les nouvelles réponses en cas d'évolution. Ce " cercle de confiance " permettra enfin de créer un effet d'entrainement vertueux dans la diffusion de la conformité " informatique et libertés " grâce à l'action démultiplicatrice des réseaux professionnels concernés.