Actions sur le document
Proposition de loi n° 3211 - Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services
Assemblée nationale - , 12/11/2015
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services, n° 3211