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Rapport n° 700 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Assemblée nationale - , 7/02/2013
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630), n° 700 annexe 0, texte de la commission