Proposition de loi n° 225 - Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Assemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225