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Rapport n° 766 annexe 0 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Assemblée nationale - , 14/03/2018
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations., n° 766 annexe 0, Texte de la commission mixte paritaire