Texte adopté n° 156 - Traités et conventions : accord de coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande
Assemblée nationale - , 5/07/2018
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, texte adopté n° 156