Sixième prorogation de l'état d'urgence - texte de la commission N° 592
Sénat - derniers textes - , 28/06/2017
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : texte de la commission N° 592 déposé le 28 juin 2017