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Proposition de loi n° 846 - Famille : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
Assemblée nationale - , 2/04/2013
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846