Rapport n° 1933 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 15/05/2014
Rapport de Mme Colette Capdevielle sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 1933