Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - texte N° 473
Sénat - derniers textes - , 27/05/2020
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : texte N° 473 de M. Christophe CASTANER, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, déposé au Sénat le 27 mai 2020