Rapport n° 774 annexe 0 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Assemblée nationale - , 20/03/2018
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774 annexe 0, Texte de la commission