Proposition de résolution n° 497 - Affaires étrangères : importance de la ratification du CETA par voie référendaire
Assemblée nationale - , 19/12/2017
Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, n° 497