Projet de loi n° 845 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Assemblée nationale - , 28/03/2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, n° 845