Protection des épargnants (assuranc evie et avoirs bancaires) - texte N° 179
Sénat - derniers textes - , 3/12/2013
Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires : texte N° 179 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 28 novembre 2013