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Proposition de loi n° 895 - Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
Assemblée nationale - , 4/04/2013
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, n° 895